Ressources gratuites

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Contrat de bail vide

Modèle conforme à la loi du 6 juillet 1989 pour la location d'un logement non meublé. Durée : 3 ans renouvelable.

Contrat de bail meublé

Modèle conforme aux articles 25-3 à 25-11 de la loi du 6 juillet 1989. Durée : 1 an renouvelable. Inventaire inclus.

Mise en demeure — loyer impayé

Lettre recommandée à adresser au locataire en cas de loyer impayé. Première étape obligatoire avant toute procédure judiciaire.

Congé donné par le locataire

Lettre de résiliation de bail pour le locataire. Intègre tous les motifs de préavis réduit à 1 mois (zone tendue, mutation, licenciement…).

Congé donné par le propriétaire

Lettre de congé bailleur pour reprise du logement, vente ou motif légitime. Conforme à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

⚠️ Note importante : Ces modèles sont fournis à titre indicatif. Ils constituent une base de travail conforme à la législation en vigueur, mais doivent être adaptés à votre situation particulière. LocPrivé ne fournit pas de conseil juridique personnalisé. En cas de doute, consultez un professionnel du droit.

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